1. PRIX
\nLes prix s\u2018entendent en francs suisse (CHF), hors frais de port, d\u2019emballage et de transport et, en l\u2019absence de pr\u00e9cision, hors TVA 7,7%. SUPPL\u00c9MENTS : port et emballage selon les tarifs en vigueur.<\/p>\n
2. CONTENU DE LA LIVRAISON
\nLa confirmation de commande est d\u00e9terminante en ce qui concerne la marchandise et l\u2019ex\u00e9cution de la livraison. Les prestations qui n\u2019y figurent pas sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Les modifications de la conception selon la confirmation de commande sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 les produits gardent les m\u00eames fonctionnalit\u00e9s. Le fournisseur ne peut toutefois pas \u00eatre contraint d\u2019accepter de telles modifications de la conception sur des produits d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s.<\/p>\n
3. SAVOIR-FAIRE ET DEVOIR DE DISCR\u00c9TION
\nLe fournisseur accorde au client un droit d\u2019utilisation intransmissible et non-exclusif sur les logiciels fournis. Le client s\u2019engage \u00e0 utiliser \u00e0 des fins priv\u00e9es les logiciels, les micrologiciels, toutes les informations et tout particuli\u00e8rement les supports techniques, la documentation et les donn\u00e9es commerciales avec les produits fournis. Il s\u2019engage aussi \u00e0 ne pas copier, ni mettre \u00e0 disposition de tiers, except\u00e9 pour un usage indispensable des produits, les supports cit\u00e9s plus haut. En cas de revente, le client engage ses propres clients \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
4. LIVRAISON
\nEn l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9alable, la mise \u00e0 disposition de la marchandise au si\u00e8ge du fournisseur fait office de livraison. En cas d\u2019envoi des produits, l\u2019assurance de transport est \u00e9tablie sur demande et aux frais du client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la livraison est effectu\u00e9e au risque du client.<\/p>\n
5. D\u00c9LAIS DE LIVRAISON
\nToutes les indications de d\u00e9lais du fournisseur sont approximatives et sans engagement. Le fournisseur s\u2019efforce de respecter, dans la mesure du possible, les d\u00e9lais de livraison convenus. A titre exceptionnel, un d\u00e9lai de livraison confirm\u00e9 contractuellement peut \u00eatre raisonnablement prolong\u00e9 dans les cas suivants : a) le fournisseur ne re\u00e7oit pas en temps utiles les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou si la commande a fait l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures par le client; b) en cas de retard du client dans ses obligations contractuelles, en particulier s\u2019il ne respecte pas les conditions de paiement; c) si des impr\u00e9vus apparaissent, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 du fournisseur. De tels impr\u00e9vus sont par ex. des \u00e9pid\u00e9mies, une mobilisation, une guerre, une \u00e9meute, des pannes s\u00e9rieuses, des accidents, des conflits du travail, des livraisons retard\u00e9es ou erron\u00e9es, des mesures prises par les autorit\u00e9s officielles et des catastrophes naturelles. Le fournisseur est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles et \u00e0 \u00e9tablir des factures partielles.<\/p>\n
6. R\u00c9CEPTION
\nLorsqu\u2019aucune proc\u00e9dure de r\u00e9ception sp\u00e9cifique n\u2019est convenue, le client est tenu de contr\u00f4ler le contenu de la livraison et de notifier par \u00e9crit tout vice \u00e9ventuel. Le d\u00e9faut de r\u00e9clamation par \u00e9crit de la part du client dans les deux semaines qui suivent la livraison vaut approbation de la marchandise. Si le client omet de signaler les d\u00e9fauts par \u00e9crit dans les deux semaines qui suivent la livraison, toutes les conditions sont consid\u00e9r\u00e9es comme remplies et la livraison comme accept\u00e9e. Si au cours de la p\u00e9riode de garantie des vices apparaissent, qui ne pouvaient pas \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s m\u00eame avec une v\u00e9rification minutieuse \u00e0 r\u00e9ception de la marchandise, le client a l\u2019obligation d\u2019en aviser imm\u00e9diatement le fournisseur par \u00e9crit, faute de quoi la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e \u00e9galement en ce qui a trait \u00e0 ces vices. Un d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9 ne lib\u00e8re pas du paiement d\u00fb.<\/p>\n
7. GARANTIE
\nLe fournisseur garantit que les produits sont livr\u00e9s dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable. Sur la base d\u2019un document \u00e9crit par le client, le fournisseur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer sous garantie les d\u00e9fauts de mat\u00e9riel, de la construction ou de l\u2019ex\u00e9cution, resp. \u00e0 remplacer les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses ou impropres \u00e0 l\u2019usage auquel on les destine. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es sont propri\u00e9t\u00e9s du fournisseur. Ces prestations de garantie sont effectu\u00e9es par le fournisseur dans ses propres locaux. Les frais de voyage, de transport et d\u2019emballage sont \u00e0 la charge du client. Les dommages dus \u00e0 des causes qui ne sont pas imputables au fournisseur, telles que les cas de force majeure, les dommages dus \u00e0 l\u2018usure naturelle, \u00e0 une manipulation inappropri\u00e9e, \u00e0 l\u2019intervention de tiers, \u00e0 des sollicitations extr\u00eames, \u00e0 des moyens de production inadapt\u00e9s, \u00e0 des temp\u00e9ratures ambiantes et \u00e0 des variations de temp\u00e9ratures extr\u00eames, \u00e0 la pollution de l\u2019air, \u00e0 l\u2019humidit\u00e9, \u00e0 la radioactivit\u00e9 ou aux variations de tension sont exclus de la garantie. Sans indication contraire, le d\u00e9lai de garantie est d\u2018une ann\u00e9e \u00e0 partir de la livraison. (Ceci exclut les piles rechargeables, les batteries, les accessoires, le mat\u00e9riel d’usure, etc.)<\/p>\n
8. RESPONSABILIT\u00c9
\nExcept\u00e9 l\u2019indemnisation pour non-respect, de par sa faute, d\u2019une date de livraison contractuelle (si explicitement convenu comme tel), limit\u00e9e au maximum \u00e0 6% de la valeur de la marchandise retard\u00e9e, ainsi que le droit d\u2019exiger la r\u00e9paration des d\u00e9fauts dans le cadre de la garantie, toutes les autres revendications du client sont exclues. Le fournisseur n\u2019est en particulier pas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs tels un manque \u00e0 gagner ou des revendications de tiers.<\/p>\n
9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
\nSauf indication contraire, les prix s\u2019entendent hors TVA, transport et emballage, assurance, pose et mise en service. Si aucun autre accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu, le montant de la facture est payable \u00e0 30 jours net \u00e0 partir de la date de facturation. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 compenser ses paiements avec des contre-pr\u00e9tentions, m\u00eame provenant du m\u00eame contrat ou de sa contestation qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit du fournisseur. Le client qui ne respecte pas les d\u00e9lais de paiements convenus devra s\u2019acquitter, \u00e0 compter du jour d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard sans avertissement sp\u00e9cifique. Ces int\u00e9r\u00eats moratoires, fix\u00e9s en fonction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eats en vigueur au si\u00e8ge du client, s\u2019\u00e9l\u00e8vent au minimum \u00e0 8% par an.<\/p>\n
10. DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9
\nLes marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise Emitec SA jusqu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur paiement. Le transfert de la facture vaut comme reconnaissance de cette cr\u00e9ance. En cas de non-paiement, le client s\u2019engage sur demande \u00e0 restituer la marchandise en bonne et due forme.<\/p>\n
11. REVENTE
\nSauf entente entre les parties ou obstacle inh\u00e9rent \u00e0 la nature m\u00eame de la transaction, le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les produits modifi\u00e9s ou inchang\u00e9s. Si le client revend les produits, il doit toutefois s\u2019assurer que toutes les obligations r\u00e9sultant des licences de logiciels, de discr\u00e9tion, ainsi que des \u00e9ventuelles r\u00e9serves d\u2019autorisation pour la r\u00e9exportation sont bien transf\u00e9r\u00e9es aux acheteurs respectifs.<\/p>\n
12. RETOUR
\nLes retours de marchandise au fournisseur ne sont accept\u00e9s qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable de celui-ci. Sans cet accord, la marchandise peut \u00eatre refus\u00e9e et envoy\u00e9e aux frais du client \u00e0 un tiers pour \u00eatre entrepos\u00e9e.<\/p>\n
13. EXPORT
\nConform\u00e9ment \u00e0 une obligation souscrite vis-\u00e0-vis du Service des importations et exportations du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, la r\u00e9exportation de produits d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re est interdite. Le client r\u00e9pond de cette obligation et, lors de toute revente ult\u00e9rieure, celle-ci est imput\u00e9e au nouvel acqu\u00e9reur.<\/p>\n
14. INTERDICTION DE CESSION
\nLes pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers qu\u2019avec le consentement de l\u2019autre partie contractante.<\/p>\n
15. CLAUSES ANNEXES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
\nPour \u00eatre valables, les clauses annexes et les modifications contractuelles n\u00e9cessitent l\u2019accord \u00e9crit du fournisseur.<\/p>\n
16. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit suisse. Le for juridique est \u00e9tabli pour les deux parties au si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n
Rotkreuz 2018<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. PRIX Les prix s\u2018entendent en francs suisse (CHF), hors frais de port, d\u2019emballage et de transport et, en l\u2019absence de pr\u00e9cision, hors TVA 7,7%. SUPPL\u00c9MENTS : port et emballage selon les tarifs en vigueur. 2. CONTENU DE LA LIVRAISON La confirmation de commande est d\u00e9terminante en ce qui concerne la marchandise et l\u2019ex\u00e9cution de…<\/p>\n","protected":false},"author":471,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-62529","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/62529","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/471"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=62529"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/62529\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":62614,"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/62529\/revisions\/62614"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shop.mesomatic.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62529"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}